Conditions générales de ventes

Conditions Générales de vente

Etaernel
Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000€
RCS de Bordeaux N° 828 786 574
Code APE 9603Z – Services Funéraires
Immatriculée à la TVA sous le N° FR56 828 786 574

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de produits et services conclus entre Etaernel et ses clients particuliers ou professionnels. Elles ont été portées à la connaissance des clients préalablement à la conclusion de la vente, elles figurent expressément sur le site internet d’Etaernel, www.etaernel.fr, et sont accessibles sur chaques pages du site consultés par ses clients. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV . Etaernel est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales en rappelant que les conditions applicables à une vente de produits ou services sont toujours celles en vigueur au moment de la commande correspondante.

Afin de bénéficier des Services Etaernel, l’utilisateur doit disposer d’un accès Internet (les éventuels frais correspondants demeurant à sa seule charge) et du matériel nécessaire (notamment ordinateur, modem, smartphone, tablette ou tout autre outil de connexion) lui permettant le téléchargement et la transmission de données, fichiers et photographies numériques.

Article 1 – Définitions

Client : tout client particulier ainsi que tout client partenaire
Client Partenaire : personne morale ayant rempli les conditions d’éligibilités fixés par Etaernel et ayant réalisé une commande sur le site www.etaernel.fr
Client particulier : toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ayant réalisé une commande sur le site www.etaernel.fr
Coffret : coffret de différents aspects pouvant contenir des supports tels que clés usb, tirages-photos, livrets, dépliants et tout autres supports de communication ;
Vidéo : Vidéo-montage d’une durée de plusieures minutes réalisée sur la base de photos, fichiers audios, vidéos et de données transmisent par le client ;
Livret : Livret de plusieurs pages réalisée sur la base de photos et de données transmisent par le client ;
Tirage : Tirage photo édité à partir de photos transmisent par le client ;
Guide : guide créé par Etaernel permettant d’obtenir de l’aide ;
Support : tout support ou données transmis par le client à Etaernel
Plateforme de transfert : plateforme internet permettant le partage et transfert de fichiers

Article 2 – Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions générales de ventes des produits et services distribués par Etaernel.
Ces produits et/ou services ont été choisi préalablement par le client et/ou le partenaire via le site internet d’Etaernel www.etaernel.fr ou par téléphone après confirmation écrite d’un bon de commande.
Les produits et/ou services sont décris sur le bon de commande ainsi que sur le site internet d’Etaernel www.etaernel.fr
Les photographies illustrant les produits et services sur le site et supports de communication d’Etaernel sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 – commande et validation

Toute commande réalisée sur le site internet www.etaernel.fr entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales sans exception ni réserve.

La confirmation de commande réalisée depuis le site www.etaernel.fr vaudra signature et acceptation des conditions et opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de commande est envoyé à l’adresse mail renseigné lors de la confirmation de commande.

La validation d’une commande ne peut qu’être réalisée par Etaernel après réception des données nécessaires à la réalisation des produits et/ou services d’Etaernel et après validation de ceux-çi par Etaernel.

Une commande est validée définitivement après envoi d’un mail de confirmation de commande au client ou client partenaire stipulant que les supports et données transmis ont été vérifiés par Etaernel.

Etaernel se réserve le droit de ne pas enregistrer et confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Étendue géographique de l’offre
L’offre de produits et de services présentée sur le site est valable pour la France métropolitaine.
La commande pourra toutefois être traitée pour une expédition hors de France métropolitaine après demande du client auprès d’Etaernel et après acceptation par le client des tarifs d’expéditions et délais de réceptions fixés par Etaernel et qui lui seront envoyés par mail ou courrier avant réalisation de la commande.

Article 5 – Prix et Paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le site à l’instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.
Pour les consommateurs, les prix sont mentionnés en Euro et incluent la TVA applicable dans le pays de destination de la commande.
Pour toutes les commandes, les prix indiqués sont mentionnés en Euro et ils incluent la TVA au taux de 20%. Pour ces mêmes clients et clients partenaires, les coûts d’expédition consultables sur le site, et dont le montant est indiqué avant la validation de la commande, sont facturés en sus.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé ou par virement sur le compte bancaire d’Etaernel pour les partenaires enregistrés sous un délai de 10 jours après expédition de la commande et envoi de la facture. Etaernel ne collecte pas vos données bancaires et a choisi des établissements bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de sécurité suffisant. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.
Pour une commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits/services concernés. Des taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la société Etaernel. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Etaernel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit/service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix de ventes maximum appliqués par un client partenaire ne doivent pas dépasser les prix indiqués sur le site.

Article 6 – Livraison & Délais
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément aux dispositions des articles L216-1 et suivants ainsi que L111-1-3°, L221-5, L221-6, L221-7 et L221-13 du Code de la consommation, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page Web descriptive du produit et figurent également dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.
Les délais de livraison d’une commande sont de 48h à 72h hors jours fériés pour la réception physique d’une commande et de 24h à 48h hors jours fériés pour la mise à disposition de la vidéo-hommage.
Les délais de livraison débutent après la validation définitive de la commande par Etaernel conformément à l’article 3 : commande et validation.
Etaernel s’engage à valider les supports et fichiers sources transmis par ses clients sous un délai d’une heure après réception des fichiers pendant les horaires d’ouvertures de ses services.
Le suivi de livraison peut-être effectué par mail via l’adresse : hommage@etaernel.fr
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la commande lors de la livraison, le transporteur (en cas d’utilisation d’un service courrier autre que la Poste) déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée, vous invitant à retirer les produits.
En application des articles du Code de la consommation, en cas de manquement d’Etaernel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Etaernel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Etaernel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’Etaernel ne se soit exécuté entre-temps.

Article 7 – Rétractation
Compte tenu des Services et produits proposés par Etaernel, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, suite à une commande passée par le client ou un partenaire à la société Etaernel, le client ou partenaire ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Article 8 – Garantie légale de conformité
Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 9 – Obligations & Responsabilités d’Etaernel
Etaernel  s’efforce de réaliser ses produits avec rigueur. Les produits Etaernel sont réalisés uniquement sur la base des fichiers sources fournis par le client et/ou le partenaire. Etaernel  pourra toutefois intégrer ses propres outils et réalisations lors de la conception des produits. Etaernel met tout en œuvre pour exploiter au mieux les fichiers sources lors de la réalisation des produits Etaernel.Etaernel peut être amené à modifier et/ou ne pas intégrer certains fichiers sources selon son propre jugement si Etaernel estime que cela est dans l’intérêt du rendu final des produits réalisés.Etaernel s’engage à respecter les critères d’une commande client et/ou partenaire.
Si ces critères de commande sont respectés, Etaernel décline toute responsabilité en cas de non satisfaction de la part du client.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité d’Etaernel ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement.
La responsabilité d’Etaernel ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données et supports, notamment par Internet, ou lors de la réalisation de ses produits.
Par ailleurs, la société Etaernel ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à ses services due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications.

Article 10 – Obligations du client et client partenaire
Le client et/ou le client partenaire acceptent que la qualité des fichiers fournis en vue de leur traitement par Etaernel sont de leur entière responsabilité.
En aucuns cas, Etaernel ne pourra être tenu responsable de la qualité des produits livrés puisqu’ils dépendent de la qualité des fichiers et supports fournis par le client et/ou le client partenaire.
Le client et/ou le client partenaire s’engagent à mettre à la disposition d’Etaernel des œuvres dont ils détiennent tous les droits d’auteur. Etaernel intervient uniquement en tant que prestataire pour la réalisation du montage vidéo et la fabrication de l’ensemble de ses produits distribués. Etaernel ne s’attribue pas la propriété des fichiers sources. Le client et/ou le client partenaire sont seuls responsables des œuvres fournies à Etaernel. Etaernel décline ainsi toute responsabilité sur les problématiques de droits d’auteur liées à ces œuvres.
Le client et/ou le client partenaire s’engagent à utiliser la plateforme de transfert et tous les outils de transfert de fichiers mis à disposition par Etaernel uniquement pour transférer des œuvres ne contenants pas de scènes ou propos violents, à caractère sexuel, pornographique, ou racistes.
Le client partenaire déclare être enregistré comme professionnel du funéraire auprès des instances concernées et respecter l’ensemble des dites-conditions générales de ventes.
Le non-respect des présentes conditions générales de ventes par le client et le client partenaire entraînera l’annulation des ventes en cours ainsi que la suppression des conditions de partenariat pour le client partenaire

Article 11 – Formats et Stockage des données numériques
Les supports et fichiers transmis par le client et le client partenaire acceptés par Etaernel sont : jpg, jpeg, png, mp4, mov, mpeg4, avi, wmv, mp3, wav.
La vidéo-hommage sera livré en format MP4.
Les photos et supports transmis à et stockés par Etaernel sont conservées pour une durée illimitée. Après livraison de la commande de son client, les supports transmis et les maquettes/produits réalisés par Etaernel seront archivés et stockés sur un espace de stockage pour une durée indéterminée.
Etaernel n’apporte aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via ses services.

Article 12 – Annulation
L’annulation d’une commande se fera par email en envoyant votre demande à direction@etaernel.fr.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, et signifiée par écrit auprès de la société Etaernel, le travail sera facturé au Client à 100 %.
Le client peut toutefois annuler une commande avant la transmission intégrale des supports et avant validation des supports par Etaernel confirmée par email au client.
Le client recevra un email lui confirmant la prise en compte et la validation par Etaernel de son annulation.

Article 13 – Commercialisation, Publicité et Promotion
Les clients d’Etaernel s’interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout contenu.
Les partenaires d’Etaernel s’interdisent de reproduire et copier quel qu’il soit tout ou partie du service et s’engage à respecter les prix de ventes maximum fixés et communiqués par Etaernel.
Les partenaires d’Etaernel disposent de supports publicitaires et doivent s’engager à respecter les consignes d’utilisation des dits-supports.

Article 13 – Protection de la marque
Tous les éléments (textes, logos, images, photos, sons, icônes, mise en page, base de données,sites internet…) et tous supports mis à disposition par Etaernel ou contenant des éléments faisant référence à Etaernel sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive d’Etaernel.Les différents éléments contenus dont marque et logo sont protégés auprès de l’INPI.A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Etaernel, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le site www.etaernel.fr à des fins strictement personnelles.

Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.